Amendement n° 99

Stéphane Viry LIOT · Article 3

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En clair

Stéphane Viry a déposé cet amendement le 30 mai 2025, sur le texte « Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi ». Il est tombé en séance publique le 27 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 217amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 9.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La commission a adopté un amendement permettant aux conseils départementaux de retirer leur signature de la convention signée avec l'Etat et le fonds d'activation, relative au financement du projet.

Le maintien de cette disposition dans le texte aurait pour effet de permettre au département de se désengager du financement du projet avant l'échéance fixée, ce qui aurait pour effet d'empêcher la poursuite du territoire zéro chômeurs longue durée. Par ailleurs, la fragilisation du modèle de financement du projet provoque un manque de visibilité pour l'ensemble des acteurs du territoire : sans financement du département, le territoire zéro chômeur disparaît et les entreprises à lucrativité limitée sont contraintes de fermer, laissant un public éloigné de l'emploi sans solution.

Le présent amendement n'a pas pour objectif d'impliquer une participation des départements sans limite de durée, mais de maintenir la durée d'engagement de cinq ans. Si un département souhaite se retirer du projet, le conseil départemental est alors libre de ne pas renouveler la convention.