Amendement n° 31

Christine Le Nabour EPR · Article 1er

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En clair

Christine Le Nabour a déposé cet amendement le 30 mai 2025, avec 10 cosignataires, sur le texte « Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi ». Il est tombé en séance publique le 27 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 217amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer à l’alinéa 1 les onze alinéas suivants :

« I. – Après le chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :

« Chapitre II bis :

« Dispositif « Territoire Zéro chômeur de longue durée »

« Section 1

« Objet

« Art. L. 5132‑18. – Le dispositif « Territoire Zéro chômeur de longue durée » a pour objet de permettre aux personnes durablement privées d’emploi mentionnées à l’article L. 5132‑2‑1, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle.

« Il met en œuvre des modalités spécifiques d’accueil et d’accompagnement.

« Ce dispositif contribue également au développement des territoires, notamment par la création d’activités économiques non concurrentielles.

« Section 2

« Entreprises à but d’emploi

« Art. L. 5132‑19. – Les entreprises à but d’emploi, structures de l’économie sociale et solidaire, concluent avec les personnes privées durablement d’emploi mentionnées à l’article L. 5132‑2‑1 des contrats à durée indéterminée pour lutter contre le chômage de longue durée et soutenir l’insertion durable dans l’emploi des personnes qui en sont privées. ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à pérenniser l’expérimentation Territoire zéro chômeur de longue durée en codifiant dans un nouveau chapitre du code du travail le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée.

Il définit l’objet du dispositif Territoire Zéro chômeur de longue durée comme permettant à des personnes privées durablement d’emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle en mettant en œuvre des modalités spécifiques d’accueil et d’accompagnement. Il conforte la dimension territoriale du dispositif Territoire zéro chômeur de longue durée.

Cet amendement définit également les entreprises à but d’emploi, comme structures de l’économie sociale et solidaire qui concluent avec des personnes durablement privées d’emploi des contrats à durée indéterminée en vue de lutter contre le chômage de longue durée et de soutenir leur insertion dans l’emploi durable.

En cela, cet amendement conforte le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée.