Amendement n° 8

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Antoine Vermorel a déposé cet amendement le 2 juin 2025, sur le texte « Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres ». Il est tombé en séance publique le 11 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 2 sur 15amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« sauf pour les droits définitivement acquis au titre des périodes antérieures à cette date ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à limiter l’effet rétroactif prévu au III de l’article 1er en excluant de l’application des modifications les droits définitivement acquis au titre des périodes antérieures à la date d’entrée en vigueur. Cette précision garantit la protection des droits des allocataires et respecte le principe fondamental de sécurité juridique.