Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant
Amendement n° 32
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En clair
Joséphine Missoffe a déposé cet amendement le 2 juin 2025, avec 11 cosignataires, sur le texte « Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant ». Il a été rejeté en séance publique le 5 juin 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 9 sur 45amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier de la deuxième année suivant la promulgation de la présente loi et ne s’applique pas au titre des prestations versées avant celle-ci. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement a pour objectif de permettre aux administrations la mise en place de cette réforme et de l’impact conséquent qu’aurait un tel dispositif sur nos finances publiques.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 12
- EPR 11
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1473
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1473P0D1N000032
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1473