amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 3096
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En clair
Hubert Ott a déposé cet amendement le 22 mai 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
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Ce qu'il propose
Le dispositif
Le 5°bis du I de l’article L211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « irrigation », sont insérés les mots : « et l’abreuvement » ;
2° Les mots : « élément essentiel » sont remplacés par les mots : « éléments essentiels ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à compléter les objectifs de la gestion de l’eau mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement, en y ajoutant explicitement l’abreuvement.
Actuellement, cet article mentionne notamment l’irrigation parmi les objectifs d’intérêt général liés à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
Toutefois, l’abreuvement des animaux, bien que souvent implicitement pris en compte, n’est pas expressément cité. Il s’agit pourtant d’un besoin vital pour nos éleveurs et donc pour notre production alimentaire, en particulier dans les territoires d’élevage extensif, de montagne ou soumis à des tensions croissantes sur la ressource en eau.
En inscrivant explicitement l’abreuvement aux côtés de l’irrigation, cet amendement vise à sécuriser juridiquement cet usage de l’eau, à mieux prendre en compte les besoins des éleveurs dans la planification et l’arbitrage des usages, et à garantir que les politiques publiques de l’eau intègrent pleinement cette dimension essentielle du bien-être animal et de la souveraineté alimentaire.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1437
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003096
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1437