amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 3025
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En clair
Joël Bruneau a déposé cet amendement le 22 mai 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Lorsqu’un contrôle est réalisé sur une exploitation agricole par une autorité publique, l’exploitant a le droit de demander la présence d’un tiers au moment du contrôle. Ce tiers peut être un représentant de la chambre d’agriculture, un délégué syndical agricole ou toute autre personne mandatée par l’exploitant. L’autorité de contrôle est tenue de différer l’intervention pour permettre la présence effective du tiers, si l’exploitant signifie de vouloir exercer ce droit.
En cas de flagrance ou de risque imminent pour la sécurité publique ou l’environnement, l’autorité de contrôle sollicite la chambre d’agriculture du département pour permettre autant que possible la présence effective du tiers, sans que sa seule absence puisse néanmoins être une raison de différer le contrôle.
Un décret fixe les modalités d’information de l’exploitant et d’exercice de ce droit.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Il s’agit d’assurer une procédure équitable, respectueuse des droits des agriculteurs, en prévoyant une tierce présence de confiance lors de contrôles qui peuvent être considérés comme intrusifs ou violent.
Le dispositif proposé par l'amendement permet de soulager la tension éventuelle liée à un contrôle par la présence d'un tiers, de protéger le représentant de l'organisme de contrôle et faciliter le contradictoire par un témoin présent lors du contrôle
Auteurs 3
- LIOT 2
Les 2 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1437
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003025
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1437