amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 2490
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En clair
Mathilde Hignet a déposé cet amendement le 22 mai 2025, avec 11 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
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Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent demander au gouvernement quelles sont les pistes envisagées, en termes de moyens humains et financiers, pour revenir à de véritables actions de prévention en ce qui concerne les missions de l'OFB.
Face aux défenseurs de la technopolice, le groupe LFI-NFP considère qu'il faut davantage de moyens que ceux actuellement dévolus à l'OFB. Il y a actuellement environ 1 700 inspecteur.rices de l’environnement à l'OFB qui exercent des fonctions de police de l'environnement. En d'autres termes, il y a moins de 16 agents et agentes de l'OFB par département ! Face aux défis environnementaux et l'étendue du territoire, ce nombre d'inspecteur.rices est bien trop faible. Plutôt que d'investir dans des caméras-piétons, les député.es du groupe LFI sont favorables à l'augmentation des moyens humains et financiers de l'OFB, ce qui permettra de garantir une présence plus importante sur le territoire.
Cela est d'autant pluss vrai que les prérogatives conférées à l’OFB sont loin d’être centrées uniquement sur l’agriculture mais sont également essentielles à la préservation de la biodiversité. Ses agent·es doivent pouvoir les remplir dans de bonnes conditions. Restauration des espaces protégés, régulation de la chasse et de la pêche, sauvegarde de l’eau, de la faune et de la flore sauvages sont autant de missions que les agents de l’OFB doivent pouvoir continuer d’exercer en toute sérénité.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, finalement passé en force par le gouvernement via le recours brutal à un énième "49-3", nous proposions également de créer 50 postes pour les missions de police de l'eau, notamment relatives à la surveillance qualitative et au respect du partage des usages de l'eau, au sein de l'OFB. En France hexagonale, 490 300 personnes n'ont pas accès à une eau potable gérée en toute sécurité et plus de 882 800 n'ont qu'un accès limité à des installations sanitaires. 90 % des cours d’eau sont pollués aux pesticides tandis qu’on trouve des micro-plastiques dans l’eau potable. A mesure que la quantité et la qualité de l'eau se feront rares, les tensions entre usagers se renforceront.
En dépit de ces réalités, la droite a proposé de geler les crédits de l'OFB au niveau de 2021 lors de l'examen du PLF pour 2025 ! L'amendement à l'origine de cette proposition a d'ailleurs été déposé par une députée LR aujourd'hui membre du gouvernement.
Auteurs 12
- LFI-NFP 11
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1437
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N002490
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1437