amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 2269
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En clair
Alexandre Dufosset a déposé cet amendement le 22 mai 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Toute cession ou mise en location de terres agricoles situées en zone à enjeu pour le renouvellement des exploitations identifié par le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) fait l’objet d’une priorité d’attribution au bénéfice :
1° Des candidats à l’installation bénéficiant d’un accompagnement au titre du parcours à l’installation ;
2° Des exploitations détenues majoritairement par des personnes physiques âgées de moins de quarante ans ;
Un décret fixe les modalités d’application de cette priorité, notamment les conditions de publicité, de recevabilité des candidatures et d’arbitrage par les commissions départementales d’orientation de l’agriculture (CDOA).
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à garantir un accès prioritaire au foncier agricole pour les jeunes en cours d’installation, en ciblant les zones identifiées comme stratégiques pour le renouvellement des générations par les SDREA. Il répond au constat partagé par toutes les organisations professionnelles agricoles : l’accès à la terre est un des principaux freins à l’installation. Ce dispositif permet de mettre en cohérence les objectifs de renouvellement, de relocalisation et de durabilité des modèles agricoles.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1437
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N002269
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1437