Amendement n° 2096

La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi, est complétée par un article L. 253‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 253‑1‑2. –  Lorsqu’une substance active contenue dans un produit phytopharmaceutique est approuvée au niveau de l’Union européenne en application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, son interdiction d’usage à l’échelle nationale ne peut intervenir que si un ou plusieurs produits de substitution, reposant sur des substances actives autorisées ou des méthodes alternatives, présentent une efficacité équivalente et sont disponibles pour l’ensemble des exploitants concernés.

« Cette interdiction ne peut être fondée sur des considérations environnementales ou sanitaires que si les risques identifiés sont avérés, graves et propres au contexte national.

« Pour l’appréciation de l’efficacité équivalente mentionnée au premier alinéa, il est tenu compte des données scientifiques disponibles, de l’avis des agences compétentes, ainsi que de la situation d’autorisation dans les autres États membres de l’Union européenne.

« À ce titre, les substances actives bénéficiant d’une approbation ou d’une autorisation renouvelée dans au moins quinze États membres de l’Union européenne ne peuvent faire l’objet d’une interdiction unilatérale sans justification particulière liée à des circonstances nationales spécifiques. »