Amendement n° 2027

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En clair

Cyrielle Chatelain a déposé cet amendement le 22 mai 2025, avec 18 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 36 :

« Le conseil stratégique ne peut être assuré que par des conseillers indépendants, n’exerçant, ou n’étant lié à aucun établissement exerçant les activités mentionnées aux 1° ou 2° du II ou au IV de l’article L. 254‑1. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le conseil stratégique relatif à l’usage des produits phytopharmaceutiques joue un rôle central dans l’orientation des choix des agriculteurs. Afin de garantir que ces conseils soient objectifs et reposent sur des bases scientifiques solides, cet amendement vise à assurer l’indépendance des conseillers stratégiques vis-à-vis de tout intérêt lié à la vente, à la distribution ou à l’application de produits phytopharmaceutiques.

Son sort

Examen: En séance publique

L'amendement identique, discuté avec lui

N° 1285 · Benoît Biteau

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte de la commission n° 1437

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N002027
Texte amendé (Assemblée nationale): PIONANR5L17BTC1437

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