Amendement n° 1899

Cet amendement vise à renforcer l’encadrement des activités de mise en vente, de vente, de distribution, d’application et de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques, en exigeant une demande d’agrément distincte pour chaque établissement souhaitant exercer ces activités.

Actuellement, une personne morale titulaire d’un agrément peut, sous conditions, en faire bénéficier l’ensemble des entités dans lesquelles elle détient une participation financière. Une telle extension automatique de l’agrément affaiblit toutefois le principe de contrôle et de responsabilité individuelle de chaque structure.

Or, la délivrance d’un agrément constitue un levier essentiel pour garantir que chaque établissement est dûment formé et sensibilisé aux risques liés à l’usage des produits phytosanitaires. Le présent amendement propose donc de mettre fin à cette mutualisation implicite de l’agrément, en imposant un dépôt de demande propre à chaque établissement concerné.