amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 1862
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En clair
Jean-Luc Fugit a déposé cet amendement le 22 mai 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Au début de l’alinéa 19, ajouter les mots :
« Pour les cultures annuelles, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de précision. L’intention du législateur est d’éviter la plantation ou la replantation de cultures annuelles attractives pour les pollinisateurs après usage de substances mentionnées au II. Cette disposition ne doit pas concerner les filières de cultures pérennes. En effet la persistance des substances concernées est largement inférieure à la durée qui sépare deux périodes de floraison attractives en cultures pérennes ce qui garantit l’absence de risque vis-à-vis des pollinisateurs.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1437
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N001862
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1437