Amendement n° 1757

Nicolas Ray DR · Article 6 quater

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En clair

Nicolas Ray a déposé cet amendement le 22 mai 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Introduit en commission, cet article oblige les agents de l'OFB à porter leur arme de manière apparente lors de leurs missions.

Cette obligation de rendre ostensible le port d'arme est contraire à la volonté du gouvernement d'apaiser les tensions entre les agents de l'OFB et les agriculteurs. Par une circulaire datée de décembre dernier, la Ministre Annie GENEVARD a en effet demandé aux agents de l'OFB de porter leur arme de service de manière discrète lors des contrôles qu'ils sont amenés à effectuer. Cette approche raisonnable et rassurante est largement préférable à un port apparent de l'arme de service qui peut amener à des tensions préjudiciables au bon déroulement des contrôles.

Par ailleurs, dans le droit actuel, l'obligation de port ostensible d'une arme n'est prévue que dans des cas très spécifiques, notamment pour les agents de sécurité privés autorisés à réaliser leurs missions armés. Ainsi, rien n'oblige par exemple les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires à porter leur arme de manière apparente lors de leurs missions. Prévoir une telle disposition pour les agents de l'OFB ne se justifie donc pas.

C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article.