amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 1746
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En clair
René Lioret a déposé cet amendement le 22 mai 2025, avec 22 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
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Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette expérimentation peut également porter sur les pertes de récoltes ou de cultures directes et indirectes causées par des espèces protégées ou strictement protégées inscrites sur les listes établies par voie réglementaire. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à élargir le champ de l’expérimentation prévue à l’article 4 bis en y incluant les pertes agricoles causées par la faune sauvage protégée.
Ces dégâts, de plus en plus fréquents, pèsent lourdement sur les revenus des exploitants agricoles, en particulier dans les zones de montagne ou de grande culture. Ils sont souvent aggravés par l’impossibilité de mise en œuvre de mesures de régulation du fait des statuts de protection de ces espèces.
Cette mesure vise à rétablir une équité entre les agriculteurs et les impératifs de conservation, en permettant une couverture assurantielle adaptée, dans un esprit de justice et de reconnaissance des réalités du terrain.
Auteurs 23
- RN 22
Les 22 cosignataires
- RN Hervé de Lépinau
- RN Alexandre Dufosset
- RN Philippe Ballard
- RN Philippe Lottiaux
- RN Romain Baubry
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Katiana Levavasseur
- RN Frank Giletti
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Romain Tonussi
- RN Sébastien Chenu
- RN Florence Goulet
- RN Antoine Villedieu
- RN Jonathan Gery
- RN Marine Hamelet
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Kévin Pfeffer
- RN Joseph Rivière
- RN Angélique Ranc
- RN Julien Limongi
- RN Yaël Ménaché
- RN Aurélien Dutremble
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1437
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N001746
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1437