Amendement n° 1599

Cet amendement vise à supprimer l’article 5 septies nouveau, qui instaure un moratoire de 10 ans sur la délivrance des autorisations et déclarations de construction de retenues de substitution – souvent appelées à tort « méga-bassines » – et suspend toutes celles délivrées au cours des dix dernières années.

Une telle disposition revient à condamner ces ouvrages pour une durée de 20 ans, compromettant gravement la capacité d’adaptation de l’agriculture française face aux effets du changement climatique. Ce moratoire constituerait une véritable catastrophe financière pour les exploitations agricoles concernées, en mettant en péril des investissements massifs déjà réalisés, en gelant des projets stratégiques et en aggravant la vulnérabilité économique d’un secteur déjà sous pression.

Il est important de souligner que le terme « méga-bassines », utilisé de manière polémique, ne dispose d’aucune définition juridique dans le code de l’environnement. Cela soulève de sérieux doutes quant au champ d’application de l’article et crée une insécurité juridique manifeste pour les porteurs de projet. En modifiant la nomenclature établie à l’article L. 214-2 du code de l’environnement, cet article entre en contradiction avec les rubriques IOTA existantes, introduisant une instabilité réglementaire inacceptable.

Les retenues d’eau ont pourtant un rôle essentiel : elles permettent de stocker l’eau en période de hautes eaux, réduisant les prélèvements en période d’étiage, et contribuent ainsi à préserver les milieux aquatiques, à sécuriser l’alimentation en eau potable et à garantir les besoins agricoles, tout en respectant la biodiversité et le cycle naturel de l’eau, fortement perturbé par les dérèglements climatiques. Par ailleurs, ces prélèvements hivernaux sont strictement encadrés par des conditions de débit ou de période.

L’exemple du projet des seize retenues de substitution dans le bassin de la Sèvre-Mignon illustre parfaitement l’intérêt de cette démarche : il prévoit une réduction d’environ 70 % des prélèvements estivaux actuellement autorisés, une remontée significative des nappes phréatiques (de 1 à 4 mètres à l’étiage), tout en maintenant la production alimentaire locale.

Imposer un moratoire, c’est donc maintenir les prélèvements estivaux, accroître la tension sur la ressource en eau, générer des conflits d’usage, anéantir des investissements publics et privés colossaux, et freiner les solutions concrètes d’adaptation de notre agriculture au climat de demain.