amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 1526
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En clair
Jean-René Cazeneuve a déposé cet amendement le 22 mai 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
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Ce qu'il propose
Le dispositif
La section 4 bis du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 253‑5-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑5-3. – Tout produit phytopharmaceutique mis sur le marché en France doit faire apparaître, de manière claire et lisible, sur son étiquetage ainsi que dans toute documentation associée à sa commercialisation, le ou les noms des substances actives qu’il contient, accompagnés de leur concentration exprimée en unités de masse ou de volume par litre ou par kilogramme.
« Cette exigence a pour objet de permettre aux utilisateurs professionnels d’identifier aisément les équivalences entre produits formulés à partir des mêmes substances actives aux mêmes dosages, indépendamment des dénominations commerciales employées. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à renforcer la transparence et la lisibilité de l’information à destination des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques, en imposant une mention explicite des substances actives et de leur concentration sur l’emballage et dans la documentation commerciale des produits concernés.
À ce jour, un même produit peut être commercialisé sous plusieurs noms de marques ou appellations commerciales, parfois pour des formulations quasi identiques. Cette diversité d’appellations rend difficile l’identification des équivalences entre produits pour les utilisateurs, en particulier les agriculteurs, qui ne disposent pas toujours des outils ou du temps nécessaires pour décrypter ces informations.
En exigeant que soient clairement indiqués, de façon lisible et systématique, le ou les noms des substances actives contenues dans le produit, ainsi que leur concentration en unités de masse ou de volume, cette mesure permettra :
• de faciliter la comparaison entre produits ;
• de renforcer l’autonomie des utilisateurs dans leurs choix techniques ;
• de limiter les risques de redondance ou de surdosage liés à une méconnaissance des équivalences ;
• et, plus largement, de sécuriser et rationaliser l’usage des produits phytopharmaceutiques sur le terrain.
Il s’agit d’une disposition simple à mettre en œuvre pour les fabricants, mais de nature à améliorer concrètement la maîtrise des intrants par les professionnels.
Auteurs 8
- EPR 7
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1437
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N001526
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1437