amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 1513
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Jean-René Cazeneuve a déposé cet amendement le 22 mai 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 1° D’identifier les usages prioritaires pour lesquels les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables affectant significativement la production agricole, en quantité ou en qualité, sont indisponibles, manifestement insuffisantes ou susceptibles de disparaître à brève échéance ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 5° De transmettre au ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire les usages prioritaires ainsi identifiés, en vue de l’élaboration de la liste nationale des usages prioritaires. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
De nombreuses filières agricoles se trouvent aujourd’hui confrontées à des impasses techniques liées au retrait progressif de certaines substances phytopharmaceutiques, sans solutions alternatives disponibles ou efficaces.
Cet amendement précise le rôle du Comité des solutions, en lui confiant explicitement la mission d’identifier les usages prioritaires pour lesquels les méthodes de lutte sont indisponibles, insuffisantes ou menacées de disparition à court terme, et qui affectent significativement la production agricole.
Il prévoit également la transmission de ces usages au ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, afin d’alimenter l’élaboration de la liste nationale des usages prioritaires.
Cette mesure vise à renforcer l’anticipation des ruptures techniques, assurer la continuité des productions, et garantir une articulation efficace entre expertise technique et décision publique.
Auteurs 8
- EPR 7
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1437
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N001513
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1437