amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 1512
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En clair
Jean-René Cazeneuve a déposé cet amendement le 22 mai 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
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Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’article 327 du code général des impôts, il est inséré un article 327 bis ainsi rédigé :
« Art. 327 bis. – Par dérogation aux dispositions réglementaires fixant les périodes autorisées de distillation, les distillateurs ambulants peuvent, sur autorisation du bureau des douanes territorialement compétent, exercer leur activité sur une période étendue couvrant l’ensemble de l’année civile, dans la limite des besoins exprimés par les bouilleurs de cru et sous réserve du respect des obligations déclaratives et de sécurité en vigueur.
« Cette faculté est subordonnée à la justification, par le distillateur ambulant, d’un calendrier de tournée auprès de plusieurs communes rurales. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les distillateurs ambulants jouent un rôle essentiel dans la valorisation des productions fruitières locales, en particulier dans les territoires ruraux comme le Gers où l'accès à des équipements fixes de distillation est limité.
Or, leur activité est aujourd'hui contrainte par une période d'exercice restreinte à quelques semaines par an, fixée par voie réglementaire. Cette limitation, héritée d'un autre temps, ne correspond plus à la réalité des cycles de production, des besoins des bouilleurs de cru, ni à la diversité des matières premières fermentescibles.
Le présent amendement vise à permettre, à titre dérogatoire et encadré, l'allongement de la période d'activité des distillateurs ambulants sur l'ensemble de l'année, sur autorisation des douanes, afin :
• de mieux lisser leur activité dans le temps ;
• de mieux répondre aux besoins des producteurs locaux ;
• de pérenniser une profession menacée de disparition malgré son utilité reconnue dans les territoires.
Il s'inscrit pleinement dans l'objectif de la présente proposition de loi en levant des freins réglementaires obsolètes et redonnant de la souplesse aux professionnels du monde agricole.
Auteurs 8
- EPR 7
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1437
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N001512
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1437