Amendement n° 1071

Introduit en commission par un amendement du groupe LFI, cet article vise à empêcher le financement par des fonds publics des réserves de substitution destinées à l’irrigation.

Or, lorsque les agences de l'eau font le choix de concourir au financement des réserves d'eau, elles le font dans un cadre strictement défini et au service de l'intérêt général.

Les réserves de substitution contribuent en effet à résorber le déficit quantitatif de la ressource en eau par rapport aux besoins liés à notre agriculture. Elles permettent ainsi de sécuriser l’irrigation tout en réduisant la pression sur les milieux naturels lors des périodes d’étiage.

Le financement de ces réserves par les agences de l'eau doit intervenir dans le cadre du projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), reposant sur une approche globale de la ressource en eau et comprenant notamment un « volet sobriété ». Ce PTGE doit par ailleurs être compatible avec le schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) et associer la commission locale de l’eau (Cle). C’est dans ce cadre qu’intervient le financement des agences de l’eau, généralement aux côté de celui du fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ou des collectivités locales.  De plus, les recettes issues des usagers doivent couvrir a minima l’amortissement de la part non subventionnée de l’ouvrage et la totalité des frais de fonctionnement.

Par ailleurs, une étude d’impact préalable à l’autorisation préfectorale de ces ouvrages doit évaluer les effets de ces réserves sur le niveau de la nappe à l’étiage et en période de hautes eaux. Le remplissage des réserves de substitution doit également respecter des conditions de débit et de niveau de la nappe prélevée.

Cet encadrement très strict des réserves de substitution permet d'écarter tout risque d'accaparement de la ressource en eau au profit d'une minorité et permet au contraire d'assurer à notre pays les conditions de sa souveraineté alimentaire.

Enfin, bien souvent les agriculteurs sont des contributeurs nets du financement des agences de l'eau. Leurs redevances représentent 8,5% des contributions et ils ne bénéficient, selon les bassins, qu'entre 5 et 12% des aides versées.

Empêcher le concours de fonds publics pour la construction d'infrastructures de stockage d'eau à usage agricole serait donc non seulement contraire à nos intérêts économiques stratégiques mais également à nos principes de partage de la ressources entre les différents usages, et notamment celui de l’agriculture.

C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer cet article qui prévoit que les réserves de substitution destinées à l'irrigation ne puissent être financées que par des fonds privés.