amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 842
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En clair
Fabrice Brun a déposé cet amendement le 21 mai 2025, avec 10 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 1° D’identifier les usages prioritaires pour lesquelles les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables affectant de manière significative la production agricole, en quantité ou en qualité, ne sont pas disponibles, manifestement insuffisantes ou susceptibles de disparaitre à brève échéance ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« Sur la base des éléments cités au 1° et au 2°, ce comité est également chargé de transmettre les usages prioritaires au ministre chargé de l’agriculture. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à élargir les missions du comité des solutions d’appui à la protection des cultures en lui confiant l’identification des usages prioritaires. Ces propositions s’appuieraient sur les situations les plus urgentes ou les plus critiques au regard des critères définis aux 1° et 2°.
Il s’agit de mieux cibler les situations critiques dans lesquelles les agriculteurs se retrouvent sans
alternatives face aux organismes nuisibles ou végétaux indésirables, que ce soit en termes de quantité (perte de rendement) ou de qualité (non-respect du cahier des charges). La transmission de ces usages prioritaires au ministre chargé de l’agriculture permettrait d’accélérer l’instruction des demandes relatives à la mise en œuvre ou l’autorisation des solutions phytosanitaires.
Cet amendement a été rédigé en co-construction avec la Chambre d'Agriculture France.
Auteurs 11
- DR 10
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1437
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N000842
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1437