amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 753
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En clair
Josiane Corneloup a déposé cet amendement le 21 mai 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
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Ce qu'il propose
Le dispositif
Rétablir le 3° bis de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« 3° bis L’article L. 181‑10‑1 est ainsi modifié :
« « a) Au second alinéa du I, après le mot : « organise », sont insérés les mots : « , après concertation avec le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête, » ;
« « b) Le 1° du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête peuvent néanmoins choisir, en concertation avec l’autorité administrative chargée de la consultation du public, de remplacer cette réunion publique par une permanence à des lieux, jours et heures qu’ils déterminent, incluant au moins une journée dans la mairie de chaque commune du lieu d’implantation du projet ; » »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement tend à privilégier une approche plus pragmatique de la participation du public, fondée sur la souplesse et l'efficacité, tout en maintenant les garanties nécessaires en matière d’accès à l’information et de dialogue avec le commissaire enquêteur.
1. Une souplesse accrue et une meilleure adaptation au contexte local
Le recours à des permanences individualisées, souvent davantage fréquentées et mieux adaptées aux attentes des citoyens, permet de renforcer la qualité de la concertation. Cette modalité offre une réponse plus fine aux réalités locales et aux disponibilités des habitants.
2. Une amélioration substantielle de la qualité des échanges
Le dialogue direct et personnalisé entre le public et le commissaire enquêteur, dans le cadre des permanences, permet :
- une écoute plus attentive et ciblée des observations exprimées,
- une appréhension plus précise des enjeux territoriaux spécifiques,
- une intégration plus pertinente des remarques recueillies dans le rapport d’enquête.
3. Un gain d’efficience dans la mobilisation des ressources publiques
Les réunions publiques mobilisent des moyens humains, techniques et logistiques significatifs (réservation de salle, équipements de sonorisation, dispositifs de sécurité, etc.) et entraînent des déplacements parfois peu justifiés, tant pour les autorités organisatrices que pour les citoyens.
À l’inverse, les permanences individualisées offrent un meilleur rapport coût-efficacité, sans nuire à la qualité du dialogue démocratique.
Auteurs 8
- DR 7
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1437
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N000753
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1437