amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 110
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En clair
Delphine Batho a déposé cet amendement le 19 mai 2025, avec 18 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après le douzième alinéa de de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de ses missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait d’autorisations préalables à la mise sur le marché mentionnées aux dixième à douzième alinéa du présent article, elle ne peut solliciter ni recevoir aucune instruction du Gouvernement. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L'Anses ne doit pas recevoir d'instruction du Gouvernement dans le traitement des autorisations de mise sur le marché des pesticides, biocides, produits vétérinaires.
Le cas échéant, concernant les phytopharmaceutiques, le ministre de l'agriculture peut intervenir a posteriori de la délivrance des AMM par l'article L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.
Cette disposition est indispensable compte tenu du projet de décret du Gouvernement consistant à contourner le rejet, par les commissions de l'Assemblée nationale, des dispositions initiales de la proposition adoptée par le Sénat organisant une ingérence politique dans les travaux de l'Anses.
Son sort
- Examen
- En séance publique
L'amendement identique, discuté avec lui
Auteurs 19
- EcoS 18
Les 18 cosignataires
- EcoS Pouria Amirshahi
- EcoS Christine Arrighi
- EcoS Clémentine Autain
- EcoS Léa Balage El Mariky
- EcoS Lisa Belluco
- EcoS Karim Ben Cheikh
- EcoS Arnaud Bonnet
- EcoS Nicolas Bonnet
- EcoS Cyrielle Chatelain
- EcoS Alexis Corbière
- EcoS Hendrik Davi
- EcoS Emmanuel Duplessy
- EcoS Charles Fournier
- EcoS Marie-Charlotte Garin
- EcoS Damien Girard
- EcoS Steevy Gustave
- EcoS Catherine Hervieu
- EcoS Jérémie Iordanoff
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1437
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N000110
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1437