Amendement n° 37

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En clair

Julien Gokel a déposé cet amendement le 12 mai 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Simplification du droit de l'urbanisme et du logement ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 15 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 39 sur 157amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , pour une durée maximale de quinze ans, afin de répondre aux besoins de logement induits par les projets d’intérêt nationaux majeurs ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 2 prévoit une dérogation au taux de 30 % de logements réservés à des publics en difficulté, conformément à l’article L.301-1 II du Code de la construction et de l’habitation, en autorisant un abaissement temporaire de ce taux pour une durée maximale de cinq ans.

Cet amendement de repli propose d’étendre l durée maximale de cinq à quinze ans, afin de mieux correspondre à la réalité des calendriers des projets industriels de grande ampleur, notamment dans le Dunkerquois.