Amendement n° 17

Le présent amendement propose la suppression de l’article 3, qui subordonne l’obtention du permis de conduire à la possession d’un certificat de formation aux premiers secours (type "Premiers Secours Citoyen" PSC).

La lutte contre les arrêts cardiaques inopinés représente un enjeu majeur de santé publique. Elle repose avant tout sur la sensibilisation de la population à la reconnaissance de ces situations d’urgence et à l’apprentissage des gestes qui sauvent, en amont de l’intervention des secours professionnels. Si l’objectif de diffuser une culture du secourisme est pleinement légitime et largement partagé, le choix de l’imposer comme condition préalable au permis de conduire soulève plusieurs difficultés.

D’une part, cette exigence pourrait constituer un frein supplémentaire pour de nombreux candidats, notamment les jeunes, les publics précaires ou les habitants des zones rurales et ultramarines, où l’accès à une formation PSC1 peut s’avérer limité. Le permis de conduire est un outil fondamental d’insertion sociale et professionnelle ; toute mesure qui en complexifie l’accès risque de renforcer les inégalités.

D’autre part, les capacités actuelles des organismes agréés ne permettent pas de garantir une couverture suffisante pour former l’ensemble des candidats dans des délais compatibles avec leur parcours. Il existe donc un risque de saturation et de retards dans l’accès à l’examen du permis.

Enfin, plusieurs dispositifs de sensibilisation aux premiers secours existent déjà, qu’il s’agisse d’initiatives dans le cadre scolaire ou de formations volontaires proposées par certaines auto-écoles.