Retiré
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Sous-amendement n° 2682
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En clair
Dominique Potier a déposé ce sous-amendement le 19 mai 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« a bis) D’un médecin psychiatre qui remplit les conditions du premier alinéa du I de l’article L 1111‑12‑3 et n’intervient pas habituellement auprès de la personne, lorsque des doutes substantiels sur le critère du 5° de l’article L 1111‑12-peuvent être établis. Ce médecin psychiatre a accès au dossier médical et examine la personne ; ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les doutes sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne doivent être définis par la loi.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 2657
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002682
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364