Retiré
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Sous-amendement n° 2668
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Patrick Hetzel a déposé ce sous-amendement le 16 mai 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lieu ouvert au »
les mots :
« dans le domaine ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cette expression apparait juridiquement plus appropriée que celle des lieux ouverts au public. Elle renvoie à la définition du code général de la propriété des personnes publiques, à savoir l’affectation à l’usage direct du public ou l’affection à un service public.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 9
- DR 8
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 2653
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002668
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364