Retiré
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Sous-amendement n° 2666
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En clair
Patrick Hetzel a déposé ce sous-amendement le 16 mai 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lieu ouvert au »
les mots :
« établissement ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La rédaction proposée dans cet établissement est trop large. Il convient de garantir le droit au respect de la vie privée de la personne comme le prévoient l’article 9 du code civil, l’article L 1110-4 du code de la santé publique et la charte de la personne hospitalisée
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 9
- DR 8
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 2653
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002666
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364