Amendement n° 2652 (Rect)

Article 7

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En clair

Le Gouvernement a déposé cet amendement le 11 mai 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il a été adopté en séance publique le 22 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« de plus d’un an »

les mots :

« de trois mois ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement prévoit que le médecin réévalue la volonté libre et éclairée de la personne lorsque la date retenue pour l’aide à mourir intervient plus de trois mois après la notification de la décision.

Ce délai de trois mois apparaît adapté à la situation des personnes concernées, en phase avancée ou terminale d’une maladie grave, dont l’état peut évoluer rapidement. Il permet d’assurer, à un moment proche de l’acte, que la condition centrale du dispositif – la volonté libre, éclairée et persistante du patient – est bien toujours remplie.

À l’inverse, un délai d’un an serait trop long pour garantir cette exigence fondamentale. Il est par ailleurs peu réaliste au regard de l’état de santé des patients qui, dans de nombreux cas, n’auront probablement pas une année à vivre au moment de l’aide à mourir.