amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 2480
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En clair
Angélique Ranc a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 31 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il est tombé en séance publique le 22 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« informe la personne chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu’elle formule »
les mots :
« la recevabilité de la demande est subordonnée à une autorisation expresse du juge des tutelles ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La présente disposition vise à protéger les personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) contre le risque de décisions irrémédiables prises dans un contexte de vulnérabilité juridique, psychique ou sociale, et à garantir que le consentement à l’aide à mourir reste réservé à des personnes dont le jugement est pleinement libre, éclairé et autonome. Les articles 425 à 427 du code civil instituent des régimes de protection pour les personnes qui, « en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de leurs facultés mentales, soit de leurs facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de leur volonté », ne sont plus en mesure de pourvoir seules à leurs intérêts. Ainsi, le législateur reconnaît une altération suffisante de leurs facultés pour justifier une intervention judiciaire dans la gestion de leur vie quotidienne, voire dans leurs décisions personnelles.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 32
Les 31 cosignataires
- RN Hélène Laporte
- RN Stéphane Rambaud
- RN Antoine Villedieu
- RN Michèle Martinez
- RN Catherine Rimbert
- RN Julien Odoul
- RN Philippe Ballard
- RN Lisette Pollet
- RN Auguste Evrard
- RN Romain Tonussi
- RN Alexandre Dufosset
- RN Hervé de Lépinau
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Christophe Bentz
- RN Marie-France Lorho
- RN Julien Gabarron
- UDR Éric Michoux
- RN René Lioret
- RN Florence Joubert
- RN Pierre Meurin
- RN David Magnier
- RN Matthieu Marchio
- RN Thierry Frappé
- RN Kévin Mauvieux
- RN Jonathan Gery
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Katiana Levavasseur
- RN Jorys Bovet
- RN Julien Limongi
- RN Christian Girard
- RN Jordan Guitton
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002480
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364