Amendement n° 2367

L'article 8 introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à l'administration d’une substance létale, tout en confiant aux pharmaciens officinaux et hospitaliers la réalisation et la délivrance de ces produits. Cette disposition, qui organise l’usage et l’administration d’une substance létale sur un être humain, soulève cependant d’importantes incompatibilités juridiques avec des principes fondamentaux du droit français qu’il convient de souligner.

L’administration d’une substance létale porte atteinte à cette dignité, en autorisant une intervention qui compromet l’intégrité physique et morale de l’individu. Or, le respect de la dignité humaine est un fondement inaltérable du droit français, qui ne saurait être remis en cause par l’idée d’une autonomie individuelle sur sa propre vie, ce qui a notamment été confirmé par la jurisprudence européenne de l’arrêt Pretty c/ Royaume-Uni.

En outre, en confiant aux pharmaciens officinaux et hospitaliers la préparation et la délivrance de produits létaux, sans prévoir expressément une clause de conscience, l’article 8 porte atteinte à la liberté de conscience de ces professionnels de santé. Il transforme ce qui devrait être un acte éminemment personnel en une obligation légale et professionnelle, sans garantir aux pharmaciens la possibilité de refuser de participer à un processus conduisant délibérément à la mort d’autrui.

Dans ce contexte, la suppression de l’article 8 apparaît non seulement comme indispensable pour préserver la cohérence du droit français, mais aussi pour assurer la protection de la vie humaine, dans le respect de la dignité et des engagements juridiques internationaux. Cette suppression permettrait de maintenir l’interdiction stricte des actes visant à mettre fin à la vie, en cohérence avec les principes de dignité, de liberté de conscience, de sécurité juridique et de protection de la personne humaine auxquels le droit français demeure profondément attaché.