Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Fin de vie

Amendement n° 2349

Julien Odoul RN · Article 7

En clair

Julien Odoul a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 32 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il est tombé en séance publique le 22 mai 2025.

Adoptés sur ce texte
90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« En aucun cas, l’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans un lieu public ou ouvert au public. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’administration d’une substance létale ne peut avoir lieu dans un lieu public. C’est une ligne rouge.

L’euthanasie et le suicide assisté, s’ils sont permis, doivent rester des actes encadrés, graves et exceptionnels. C’est également risquer de banaliser ces procédures.

La solennité de l’acte exige un lieu fermé, sobre, à l’écart. L’euthanasie et le suicide assisté n’ont pas leur place sur la voie publique. Elle relève de l’intime, pas du spectacle. C’est l’objet du présent amendement.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 33

Julien Odoul RN

Les 32 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1364

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002349
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1364