Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 2327
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En clair
Hervé de Lépinau a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 42 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 17 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir est un acte autorisé par »
les mots :
« Le suicide assisté constitue une autorisation de la loi, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par les mots :
« , des crimes d’empoisonnement et de meurtre ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Il s’agit d’un amendement d’appel qui tend à souligner le fait qu’autoriser l’euthanasie et le suicide assisté constitue un cas de légalisation du meurtre et de l’empoisonnement.
En effet, « donner volontairement la mort » (C. Pén., art. 221-1) et « l’administration d’une substance de nature à entraîner la mort » (C. Pén., art. 221-5) sont des crimes, le consentement de la victime n’ayant classiquement aucune incidence sur la qualification de l’infraction
Or, l’ « aide à mourir », qui se définit comme l’ « administration d’une substance létale », c’est-à-dire « de nature à entraîner la mort », peut répondre à la définition de ces deux infractions.
Puisque la présente proposition de loi prévoit que l’acte qu’elle autorise est justifié par la loi, il convient d’informer complètement les citoyens sur les implications réelles de cette autorisation.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 43
Les 42 cosignataires
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- RN Philippe Ballard
- RN José Beaurain
- RN Christophe Bentz
- RN Emmanuel Blairy
- RN Sophie Blanc
- RN Eddy Casterman
- RN Caroline Colombier
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Alexandre Dufosset
- RN Auguste Evrard
- RN Thierry Frappé
- RN Jonathan Gery
- RN Frank Giletti
- RN Christian Girard
- RN Michel Guiniot
- RN Marine Hamelet
- RN Florence Joubert
- RN Hélène Laporte
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Julie Lechanteux
- RN Katiana Levavasseur
- RN Julien Limongi
- RN René Lioret
- RN Marie-France Lorho
- RN David Magnier
- RN Pascal Markowsky
- RN Patrice Martin
- RN Michèle Martinez
- RN Kévin Mauvieux
- RN Pierre Meurin
- RN Thibaut Monnier
- RN Joëlle Mélin
- RN Julien Odoul
- RN Lisette Pollet
- RN Stéphane Rambaud
- RN Catherine Rimbert
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Anne Sicard
- RN Romain Tonussi
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Jordan Guitton
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002327
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364