Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 2326
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En clair
Hervé de Lépinau a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 41 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 17 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un médecin ou par un infirmier »,
les mots et la phrase suivante :
« une personne majeure, dont le nom figure sur un registre de mandataires ad hoc, établie préalablement par le tribunal judiciaire territorialement compétent. Chaque tribunal judiciaire conserve en son greffe un registre des personnes s’étant volontairement inscrites comme mandataires. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement a pour objet de réserver la charge d’administrer la substance létale à des personnes spécialement désignées par un juge du tribunal judiciaire, afin de décharger le personnel soignant de cette tâche qui n’est pas conforme au Serment d’Hippocrate. C’est là le seul moyen de garantir la neutralité de la personne exécutant l’injection.
En effet, les risques sont importants en cette matière, que la demande de pratiquer le suicide assisté ait été motivée, directement ou indirectement, par l’insistance de tiers intéressés. Peu importe à cet égard la nature de l’intérêt – crapuleux ou idéologique – et que ces pressions aient été conscientes ou non. Tiers intéressé qui pourrait ainsi s’assurer de la bonne marche du processus en administrant lui-même la substance létale, opportunément désigné par la personne qu’elle a sous son influence.
Dans le cas où l’exécutant serait de bonne foi, les risques sont également non négligeables de traumatisme pour lui, s’il a le moindre lien avec le candidat à l’euthanasie. Motivé par la compassion, la gravité morale de son acte pourrait lui apparaitre par la suite, et d’autant plus violemment qu’il éprouvait de l’attachement pour le défunt.
Il convient, à la dernière heure, que l’exécutant soit tout à fait étranger à la personne de l’euthanasié et que sa mission résulte du seul ordre qu’une nation civilisée tient pour compétent en matière de vie et de mort, à savoir la Justice.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 42
Les 41 cosignataires
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- RN Philippe Ballard
- RN José Beaurain
- RN Emmanuel Blairy
- RN Sophie Blanc
- RN Eddy Casterman
- RN Caroline Colombier
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Alexandre Dufosset
- RN Auguste Evrard
- RN Thierry Frappé
- RN Jonathan Gery
- RN Frank Giletti
- RN Christian Girard
- RN Michel Guiniot
- RN Marine Hamelet
- RN Florence Joubert
- RN Hélène Laporte
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Julie Lechanteux
- RN Katiana Levavasseur
- RN Julien Limongi
- RN René Lioret
- RN Marie-France Lorho
- RN David Magnier
- RN Pascal Markowsky
- RN Patrice Martin
- RN Michèle Martinez
- RN Kévin Mauvieux
- RN Pierre Meurin
- RN Thibaut Monnier
- RN Joëlle Mélin
- RN Julien Odoul
- RN Lisette Pollet
- RN Stéphane Rambaud
- RN Catherine Rimbert
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Anne Sicard
- RN Romain Tonussi
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Jordan Guitton
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002326
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364