Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 2271
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En clair
Christine Loir a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 33 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 19 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir exprimé, dans ses directives anticipées, au moins trois mois avant sa demande, sa volonté de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les directives anticipées servent précisément à faire état de ses souhaits liés à la fin de sa vie en amont de problèmes de santé. C’est pourquoi, dans un souci de contrôle de la non altération du discernement par un patient lors de sa demande d’accès au suicide assisté ou à l’euthanasie, il est nécessaire que les directives anticipées fassent écho de sa volonté d’y avoir accès ou non. En ajoutant ce dispositif, un contrôle supplémentaire de la volonté du patient et de sa liberté de choix sera effectué.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 34
- RN 33
Les 33 cosignataires
- RN Joëlle Mélin
- RN Marie-France Lorho
- RN Marine Hamelet
- RN Eddy Casterman
- RN Thibaut Monnier
- RN Anne Sicard
- RN Lisette Pollet
- RN Angélique Ranc
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Nicolas Dragon
- RN Catherine Rimbert
- RN Philippe Ballard
- RN Jorys Bovet
- RN Sophie Blanc
- RN Kévin Mauvieux
- RN Hervé de Lépinau
- RN Anchya Bamana
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Caroline Colombier
- RN Jonathan Gery
- RN Alexandre Dufosset
- RN Florence Joubert
- RN José Beaurain
- RN Hélène Laporte
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Auguste Evrard
- RN Gisèle Lelouis
- RN Romain Tonussi
- RN Thierry Frappé
- RN Katiana Levavasseur
- RN Guillaume Bigot
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Julien Limongi
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002271
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364