Amendement n° 2267 (Rect)

Le présent amendement propose l’instauration d’un rapport annuel au Parlement sur la mise en œuvre des procédures d’aide à mourir prévues par le chapitre introduit dans le code de la santé publique. Ce rapport devra détailler le fonctionnement du dispositif, les décisions rendues, les actes réalisés, ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées, notamment lors de l’administration des substances létales.

Les données scientifiques et comparatives disponibles appellent en effet à une vigilance particulière quant aux modalités pratiques de la mort provoquée, en particulier lors de l’administration des substances létales.

Ainsi, des études menées aux États-Unis sur les protocoles d’exécution – utilisant des substances similaires à celles envisagées dans certains protocoles médicaux – ont mis en lumière des risques d’« échec d’inconscience ». Par exemple, une étude publiée dans The Lancet en 2005 a révélé que 43 % des détenus exécutés présentaient des concentrations de thiopental dans le sang compatibles avec une conscience résiduelle, suggérant qu’ils pouvaient ressentir douleur et détresse pendant l’exécution.

Par ailleurs, l’expérience des pays ayant légalisé l’euthanasie, comme la Belgique, révèle l’existence de complications techniques :

- Vomissements après ingestion des substances (jusqu’à 10 %) ;
- Sortie du coma dans 2 % des cas ;
- Échec ou retard d’administration intraveineuse dans 3 % des situations ;
- Délai de décès pouvant atteindre jusqu’à sept jours dans 4 % des cas. (LETHAL INJECTION AND THE FALSE PROMISE OF HUMAN EXECUTION, 2022, Austin Sarat)

L’objectif de ce rapport est d’assurer une transparence démocratique sur l’application d’une loi dont la portée est à la fois éthique, médicale et sociétale. Il est en effet indispensable que le Parlement dispose chaque année d’un retour d’expérience précis, chiffré et circonstancié, afin de garantir que les actes pratiqués soient pleinement conformes à l’intention du législateur : respecter la volonté de la personne, assurer son confort et prévenir toute souffrance inutile.