Amendement n° 2134

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En clair

Stéphane Peu a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 19 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223-15-2 du code pénal ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à sécuriser les personnes les plus vulnérables qui demanderaient une aide à mourir en précisant qu’elles ne doivent pas faire l’objet d’une pression s’apparentant à un abus de faiblesse tel qu’il est puni par le code pénal.