Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1404
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En clair
Thierry Frappé a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 41 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 21 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir signe un document reconnaissant que toute la procédure prévue à la présente sous-section a été respectée et expliquée. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement a pour objectif de garantir l’information et la parfaite compréhension de la personne souhaitant accéder à l’aide à mourir en signant un document expliquant que le procédure prévue par la sous-section3 a été respectée.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 42
- RN 41
Les 41 cosignataires
- RN Philippe Ballard
- RN Romain Baubry
- RN José Beaurain
- RN Christophe Bentz
- RN Guillaume Bigot
- RN Emmanuel Blairy
- RN Sophie Blanc
- RN Manon Bouquin
- RN Jorys Bovet
- RN Sébastien Chenu
- RN Caroline Colombier
- RN Hervé de Lépinau
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Alexandre Dufosset
- RN Jonathan Gery
- RN Frank Giletti
- RN Florence Goulet
- RN Florence Joubert
- RN Alexis Jolly
- RN Hélène Laporte
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Gisèle Lelouis
- RN Katiana Levavasseur
- RN Julien Limongi
- RN René Lioret
- RN Christine Loir
- RN Marie-France Lorho
- RN David Magnier
- RN Michèle Martinez
- RN Kévin Mauvieux
- RN Pierre Meurin
- RN Joëlle Mélin
- RN Thomas Ménagé
- RN Julien Odoul
- RN Lisette Pollet
- RN Catherine Rimbert
- RN Joseph Rivière
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Romain Tonussi
- RN Antoine Villedieu
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 1404 de M. Frappé à l'article 5 54 pour · 103 contre · 2 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001404
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364