Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1057
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En clair
Thomas Ménagé a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 17 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 22 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un psychiatre qui remplit les conditions du premier alinéa du même I, qui n’intervient pas auprès de la personne et avec lequel il n’existe aucun lien de nature hiérarchique vis-à-vis des autres médecins consultés. Ce psychiatre a également accès au dossier médical de la personne et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable au a bis du 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à intégrer, dans le champ des consultations obligatoires par le médecin saisi d’une demande de suicide assisté ou d’euthanasie, celle d’un psychiatre afin d’évaluer l’état du patient qui la sollicite.
Cette consultation s’inscrit en complémentarité de celle d’un spécialiste de la pathologie et vise à éclairer au mieux le médecin dans sa prise de décision, à défaut que celle-ci soit collégiale. Elle permet également de s’assurer du caractère libre et éclairé du consentement de la personne demandant le bénéfice de l’aide à mourir.
Pour des raisons tenant uniquement à la recevabilité financière, il est précisé que les dispositions de cet amendement ne donnent pas lieu à l’application de l’article 18 de la présente loi.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 18
- RN 17
Les 17 cosignataires
- RN Théo Bernhardt
- RN Christophe Bentz
- RN Lisette Pollet
- RN Marie-France Lorho
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Hélène Laporte
- RN Hervé de Lépinau
- RN Antoine Villedieu
- RN Jonathan Gery
- RN Thierry Frappé
- RN Michèle Martinez
- RN Catherine Rimbert
- RN Sophie Blanc
- RN Romain Tonussi
- RN David Magnier
- RN Katiana Levavasseur
- RN Julien Limongi
Scrutin public
- Rejeté Le sous-amendement n° 1057 de M. Ménagé à l'article 6 58 pour · 88 contre · 4 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001057
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364