Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 858
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Patrick Hetzel a déposé cet amendement le 8 mai 2025, avec 13 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 23 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Conformément à la mission fondamentale des soins palliatifs, qui est d’accompagner la personne en fin de vie avec dignité, soulagement de la souffrance et soutien global sans hâter ni retarder la mort, l’unité de soins palliatifs affirme la position suivante :
L’unité ne propose pas, n’organise pas et ne facilite pas la réalisation d’un suicide assisté en son sein.
Aucun professionnel de l’unité ne sera tenu de participer, directement ou indirectement, à un processus d’assistance au suicide, conformément à sa liberté de conscience.
L’unité s’engage à respecter la personne dans ses choix et convictions, à écouter ses demandes, et à accompagner toute situation de détresse ou de souffrance avec bienveillance et compétence.
En cas de demande explicite d’aide au suicide, une écoute respectueuse sera assurée, et une information claire sera donnée sur les limites d’intervention de l’unité, ainsi que sur les ressources externes disponibles le cas échéant.
Cette clause de conscience collective ne vise pas à juger les choix des patients, mais à préserver la cohérence éthique et professionnelle de l’équipe soignante, dans le cadre de sa mission spécifique.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement prévoit une charte pour toutes les unités de soins palliatifs qui voudraient bénéficier d'une clause de conscience à l'échelle de l'établissement.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 14
- DR 13
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000858
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364