Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Fin de vie

Amendement n° 846

Patrick Hetzel DR · Article 2

En clair

Patrick Hetzel a déposé cet amendement le 8 mai 2025, avec 13 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il est tombé en séance publique le 17 mai 2025.

Adoptés sur ce texte
90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« , lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La suppression de ces mots lors des travaux en commission a profondément modifié "l'équilibre" du texte. Alors que la proposition de loi ouvrait la possibilité pour des patients en fin de vie de recourir au suicide assisté et par exception à l'euthanasie, la nouvelle rédaction à faire sauter ce verrou. L’euthanasie ne sera plus une exception mais la règle. Quand les deux formes de mort administrée se cumulent, l’euthanasie domine à plus de 99% des cas. C'est ce que l'on voit au Canada et au Pays -Bas. Alors que le suicide assisté est une décision strictement individuelle, l’euthanasie est une décision médicale, ce qui a  un impact immédiat pour l'ensemble des soignants.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 14

Patrick Hetzel DR

Les 13 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1364

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000846
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1364