Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 668
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En clair
Laurence Robert-Dehault a déposé cet amendement le 7 mai 2025, avec 23 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le droit à l’euthanasie ou au suicide assisté devrait résulter d’un choix murement réfléchi. Beaucoup de paramètres ignorés par cette proposition de loi peuvent être de nature à altérer le discernement d’une personne qui souffre.
Poser comme condition d’avoir préalablement formulé la volonté de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté dans ses directives anticipées apparaît être une garantie obligatoire pour éviter que la demande d’aide à mourir soit perçue comme la solution de facilité pour les personnes qui souffrent et qui, par exemple, ne peuvent avoir accès aux soins palliatifs. Inscrire cette obligation dans les conditions d’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté permettrait en outre de sensibiliser le public sur leur existence et leur utilité.
Cet amendement propose d’ajouter une condition pour pouvoir recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté : avoir préalablement indiqué au sein de ses directives anticipées la volonté d’avoir potentiellement recours à l’euthanasie ou au suicide assisté dans certaines circonstances.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 24
Les 23 cosignataires
- RN Marine Hamelet
- RN Sophie Blanc
- RN Joëlle Mélin
- RN Catherine Rimbert
- RN Julien Guibert
- RN Jonathan Gery
- RN Florence Joubert
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Michèle Martinez
- RN José Beaurain
- RN Kévin Mauvieux
- RN Hervé de Lépinau
- RN Marie-France Lorho
- RN René Lioret
- RN Stéphane Rambaud
- RN Auguste Evrard
- RN Alexandre Dufosset
- RN Romain Tonussi
- RN Joseph Rivière
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- RN Caroline Colombier
- RN Katiana Levavasseur
- RN Julien Limongi
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000668
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364