Amendement n° 589

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En clair

Nicole Le Peih a déposé cet amendement le 7 mai 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 23 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La personne de confiance peut, à la demande de la personne malade, contester la décision du médecin devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement a pour objet de permettre à la personne de confiance d’exercer un recours au nom de la personne malade dans le cadre de la procédure relative à l’aide à mourir.

Cette faculté de représentation vise à garantir l’effectivité des droits des personnes dont l’état de santé — en raison d’une altération physique — rend difficile, voire impossible, l’exercice personnel d’un recours.

En autorisant la personne de confiance à agir en lieu et place de la personne malade, il s’agit de préserver le droit fondamental à la contestation, y compris lorsque celle-ci est dans l’incapacité de l’exercer directement.

Cet amendement renforce ainsi les garanties entourant le respect des droits des patients, en tenant compte des réalités cliniques et humaines qui peuvent entraver leur pleine autonomie procédurale.

Ce mécanisme s’inscrit pleinement dans l’esprit de la législation sur les droits des malades, en reconnaissant à la personne de confiance un rôle effectif de relais de la volonté de la personne concernée.