Amendement n° 568

Annie Vidal EPR · Après l'article 17

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En clair

Annie Vidal a déposé cet amendement le 7 mai 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 24 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’article 223‑13 du code pénal, il est inséré un article 223‑13‑1 ainsi rédigé :

« Art. 223‑13‑1. – Les dispositions prévues au premier alinéa de l’article 213‑13 du présent code s’appliquent également dans le cas d’une incitation à recourir à l’aide à mourir, tel que défini à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à établir un délit d’incitation à l'aide active à mourir dans le Code pénal, en sus de la provocation au suicide d'autrui prévue par le même code. Cette disposition garantira que toute forme de pression psychologique, suggestion ou encouragement à recourir à l’aide active à mourir soit passible de sanctions pénales.

La légalisation de l’aide active à mourir doit s’accompagner de mesures rigoureuses pour protéger les personnes vulnérables, en particulier les personnes âgées ou en situation de dépendance, ou porteuses de handicap. L’incitation à recourir à l'aide active à mourir peut être subtile, et certaines personnes pourraient se sentir poussés vers cette option sous des pressions extérieures. Cet amendement complète les dispositions existantes contre l’abus de faiblesse en instaurant une protection explicite.

Nous devons veiller à ce que les choix en fin de vie soient pris en toute liberté et lucidité, sans influence indue. Cette mesure assurera une protection supplémentaire des personnes et préservera leur autonomie dans le cadre de la législation sur l’aide active à mourir.