Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 483
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En clair
Patrick Hetzel a déposé cet amendement le 7 mai 2025, avec 13 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 23 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si un signalement est effectué auprès du Procureur de la République. Dans ce cas, la procédure est temporairement suspendue. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L'article 10 prévoit trois hypothèses pour mettre fin à la procédure. Il convient d'en prévoir une quatrième à savoir si un signalement est effectué auprès du Procureur de la République.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 14
- DR 13
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000483
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364