Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 84
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En clair
Patrick Hetzel a déposé cet amendement le 5 mai 2025, avec 13 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 23 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le contrôle a posteriori »
les mots :
« Avant que la décision du médecin en charge de traiter la demande d’aide à mourir n’intervienne, un contrôle des conditions d’accès et de la procédure ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence à la référence :
« L. 1111‑12‑9, »
les mots :
« L. 1111‑12‑9 et ».
III – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – L’article 20 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Recueillir un large panel d’avis de professionnels de santé qui interviennent ou sont intervenus auprès du patient ne devrait pas être une option.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 14
- DR 13
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000084
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364