Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 73
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En clair
Patrick Hetzel a déposé cet amendement le 5 mai 2025, avec 14 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 23 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces données font apparaître une distinction entre une auto-administration et une administration par un tiers. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Il importe de savoir exactement quel est le partage entre les suicides assistés et les euthanasies. La proposition de loi ne prévoit pas cette information.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 15
- DR 14
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000073
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364