Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Fin de vie

Amendement n° 51

Patrick Hetzel DR · Article 6

En clair

Patrick Hetzel a déposé cet amendement le 5 mai 2025, avec 13 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 22 mai 2025.

Adoptés sur ce texte
90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 15 par les mots :

« ainsi que des risques encourus ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’information du patient en fin de vie sur les risques liés à l’administration d’une substance létale est une exigence éthique, médicale et juridique essentielle. En effet, le droit au consentement repose sur la possibilité pour le patient de prendre une décision libre et informée. Or, cette liberté de choix suppose qu’il ait une connaissance complète des implications de l’acte, y compris des éventuels risques d’échec, de souffrance ou de complications lors de l’administration de la substance létale. Dans cette perspective, il est essentiel d’éviter que la personne en fin de vie ou ses proches perçoivent l’administration létale comme un processus parfaitement maîtrisé, instantané et sans inconfort. Dans la réalité, des imprévus médicaux peuvent survenir :

- des délais variables avant le décès,

- une réponse incomplète à la substance, nécessitant une seconde injection,

- des effets secondaires pouvant causer de l’inconfort avant le décès.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui

Auteurs 14

Patrick Hetzel DR

Les 13 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1364

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000051
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1364