Amendement n° 24

Sophie Pantel SOC · Après l'article 1er

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En clair

Sophie Pantel a déposé cet amendement le 2 mai 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap ». Il a été adopté en séance publique le 5 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 33 sur 75amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 351‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une décision d’attribution d’un accompagnement humain est prise par la maison départementale des personnes handicapées au bénéfice d’un élève en situation de handicap, tel que le prévoit l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles, l’État doit alors garantir l’affectation effective d’un accompagnant des élèves en situation de handicap dans un délai maximal d’un mois à compter de la notification de cette décision à la famille. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement est un amendement de repli visant à renforcer l’effectivité du droit à l’inclusion scolaire pour les élèves en situation de handicap, en rendant obligatoire l’attribution d’un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) dès lors que cette mesure a été décidée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Actuellement, de nombreux enfants disposant d’une notification d’aide humaine par la MDPH ne bénéficient pas concrètement de cet accompagnement en raison d’un manque de personnels disponibles, de lenteurs administratives ou de carences d’organisation. Cette situation constitue une atteinte au principe d’égalité des chances et à la continuité du service public d’éducation.

Cet amendement entend donc garantir un délai maximal d’un mois entre la notification de la décision et l’attribution effective d’un AESH afin de faire du droit à l’inclusion scolaire une réalité effective pour chaque élève, et non une promesse conditionnée par des aléas de moyens ou d’organisation.