Amendement n° 51

Constance Le Grip EPR · Après l'article 4

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En clair

Constance Le Grip a déposé cet amendement le 2 mai 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur ». Il a été retiré le 7 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 22 sur 98amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’article L. 511‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 511‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 511‑1‑1. I. – Lorsqu’un élève profère des propos ou commet des actes, à l’égard d’un autre élève ou d’un membre du personnel de l’établissement scolaire, qui constituent des faits antisémites, racistes, discriminatoires ou d’incitation à la haine ou à la violence, des poursuites disciplinaires doivent obligatoirement être engagées par le chef d’établissement. »

« II. – Ces faits donnent lieu à un signalement au procureur de la République conformément aux dispositions du second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement est issu des recommandations du groupe de travail « Justice » constitué à la suite de la relance des Assises de la lutte contre l’antisémitisme et qui a rendu ses conclusions le 28 avril dernier.

Il vise à renforcer la lutte contre le racisme et l’antisémitisme au sein de l’institution scolaire en rendant obligatoires les poursuites disciplinaires lorsqu’un élève tient des propos à caractère raciste ou antisémite à l’encontre d’un autre élève ou d’un membre du personnel de l’établissement.