Amendement n° 47

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En clair

Constance Le Grip a déposé cet amendement le 2 mai 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur ». Il a été adopté en séance publique le 7 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 22 sur 98amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« Un rapport annuel présentant »,

les mots :

« Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement ».

II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 14, substituer aux mots :

« du dispositif de signalement est transmis au Parlement »,

les mots :

« des signalements recueillis dans la lutte contre l’antisémitisme et le racisme par le dispositif mentionné au premier alinéa, et établi notamment à partir du rapport prévu à l’article L. 712- 2. »

II. – En conséquence, au début de la seconde phrase dudit alinéa, substituer au mot :

« Il »

les mots :

« Ce bilan ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à réécrire la première phrase de cet alinéa :

- en précisant l'autorité qui transmet le rapport au Parlement;

- en faisant le lien avec le rapport mentionné à l'art. L712-2. Pour rappel, le rapport prévu à l'art. L.712-2 ne concerne que les universités, alors que le présent rapport transmis au Parlement concerne l'ensemble des EPCSCP ainsi que les EESPIG.